Issue Update: Compensation for Third Party Reproduction in Canada

The Canadian Fertility and Andrology Society offers the following statement, providing additional perspectives and information to support its Position Statement on Compensation for Third Party Reproduction in Canada issued in May 2017.

Overview:

Legalization of compensation for gamete (egg and sperm) donors and surrogates is an important issue that warrants priority consideration. Current federal legislation, introduced in 2004, has failed in its stated goals of protecting health, safety and rights and has put Canadians at risk. Prohibiting compensation has created a significant roadblock for prospective parents who face fertility challenges as they seek to build their families.

  • The Assisted Human Reproduction Act, 2004 (Sections 6 and 7) prohibits payments to gamete donors and surrogates with severe penalties for contravening the Act. Reimbursement for direct expenses related to donation or surrogacy is allowed.
  • The legislation has failed to meet its guiding principles: protection of health and well-being of women, and protecting the health, safety and rights of all involved.

Implications for Canadians:

Prospective parents who require donor sperm, donor eggs or a surrogate are forced into difficult and risky situations. They face shortages and long wait times: few individuals are willing to altruistically donate or act as surrogates without payment. Some resort to the unregulated and precarious Canadian underground market with no protection for either party. In some cases, expensive cross border purchases are pursued, forgoing control and ability to safeguard medical information. Canadians need accessible and reliable care in Canada.

  • Reproductive services, including donated sperm and egg and surrogacy, can be necessary for infertile men and women, cancer survivors, those who carry severe inherited genetic disorders, same sex couples, and single men and women.
  • Members of the LGBTQ community are disproportionately affected by the law, as each member must enlist the help of a third party to build their family.
  • Sperm from Canadian sources is limited with only one sperm bank operating in Canada.
  • Egg donation is particularly onerous, involving hormonal treatment and medical care, limiting willing donors. Likewise, few are willing to act as surrogates without compensation.
  • In Canada, an underground “grey market” for these services has emerged, sometimes operating online, including on social media, involving private financial arrangements without regulation or protection for either party.
  • While payment for sperm and eggs is illegal in Canada, gametes are regularly imported from foreign countries where compensation is legal. This route is unnecessarily expensive with lack of control over the process and no safeguarding of information as might be useful for future access to medical history on behalf of the children born through these technologies.

Support for review and reform:

Member of Parliament Anthony Housefather (Liberal Mount Royal), an active proponent of decriminalization, proposes to introduce a Private Member’s Bill to this effect. This important issue warrants full discussion and support by policy makers. Eliminating criminal penalties and making way for appropriate protection of Canadians is in the best interests of everyone, including any children born using third party reproduction. Following decriminalization, an appropriate regulatory framework must be developed through consultation, including registries and protection of all parties.

  • The anticipated Private Member’s Bill proposes to amend the Assisted Human Reproduction Act, removing the prohibition on payment for gamete donation and surrogacy.
  • Decriminalization of compensation for these types of reproductive services is broadly supported, including among prospective parents, gamete donors, surrogates, patient organizations and the professionals who care for them. Canadians support the fundamental premise that building a family should not carry a criminal penalty.

Mise à jour : Rémunération pour procréation avec tierce partie au Canada

La Société canadienne de fertilité et d’andrologie fait la déclaration suivante, qui offre une perspective et des renseignements supplémentaires à l’appui de son Énoncé de position sur la Rémunération pour procréation avec tierce partie au Canada, émis en mai 2017.

Exposé sommaire :

La légalisation de la rémunération des donneurs de gamètes (ovules et sperme) ainsi que des mères de substitution est un enjeu important qui mérite une attention urgente. La loi fédérale actuelle, déposée en 2004, n’a pas atteint ses objectifs de protéger la santé, la sécurité et les droits des Canadiens, et elle met ceux-ci à risque. L’interdiction touchant la rémunération a créé un obstacle considérable pour les parents potentiels qui sont aux prises avec des problèmes de fertilité lorsqu’ils cherchent à fonder une famille.

  • La Loi sur la procréation assistée (2004, sections 6 et 7) interdit de payer les donneurs de gamètes et les mères porteuses, et quiconque enfreint la loi est passible de lourdes pénalités. Le remboursement de dépenses directes relatives au don ou à la maternité de substitution est permis.
  • La loi n’a pas réussi à respecter ses principes directeurs : protéger la santé et le bien-être des femmes de même que protéger la santé, la sécurité et les droits de toutes les parties en cause.

Implications pour les Canadiens :

Les parents potentiels qui ont besoin de sperme de donneur, d’ovules de donneuse ou d’une mère de substitution se voient imposer des situations difficiles et à risque. Ils sont confrontés à des pénuries et à des périodes d’attente très longues : rares sont les individus prêts à faire un don altruiste ou à servir de mère porteuse sans rémunération. Certains ont recours au marché canadien clandestin, non réglementé et précaire, où aucune des parties n’est protégée. D’autres concluent des transactions transfrontalières coûteuses, renonçant au contrôle et à la possibilité de sauvegarder des renseignements médicaux. Les Canadiens ont besoin de soins accessibles et fiables.

  • Les services de reproduction, y compris les dons de sperme et d’ovules et la maternité de substitution, peuvent être nécessaires aux hommes et aux femmes infertiles, aux personnes ayant survécu au cancer, à celles qui sont porteuses de maladies génétiques graves, aux couples de même sexe ainsi qu’aux hommes et aux femmes célibataires.
  • Les membres de la communauté LGBTQ sont affectés par la loi de manière disproportionnée, puisque chacun de ses membres doit solliciter l’aide d’une tierce partie pour fonder une famille.
  • Le sperme d’origine canadienne n’est disponible que chez une seule banque active au Canada.
  • Le don d’ovules est particulièrement onéreux, car il implique un traitement hormonal et des soins médicaux, ce qui limite le nombre de femmes disposées à se soumettre à ce processus. De même, rares sont les femmes disposées à servir de mères porteuses sans rémunération.
  • Au Canada, un « marché gris » clandestin s’est développé pour ces services. Il fonctionne parfois en ligne, y compris dans les médias sociaux, donnant lieu à des arrangements financiers privés sans réglementation ni protection pour les parties en cause.
  • Bien que l’achat de sperme et d’ovules soit illégal au Canada, des gamètes sont importées régulièrement de pays étrangers où la rémunération est légale. Cette solution inutilement coûteuse suppose une absence de contrôle sur le processus et une sauvegarde inexistante d’informations qui pourraient aider à obtenir ultérieurement des antécédents médicaux au profit des enfants issus de ces technologies.

Soutien à la révision et à la réforme :

Le défuté fédéral Anthony Housefather (libéral, comté de Mont-Royal), fervent apôtre de la décriminalisation, propose de déposer une projet de loi d’initiative parlementaire en ce sens. Cette question importante justifie un débat de fond et l’appui des législateurs. Éliminer les sanctions pénales et instaurer des mesures de protection appropriées pour les Canadiens est dans l’intérêt de chacun, y compris de tous les enfants issus de la procréation avec tierce partie. Après la décriminalisation, un cadre réglementaire approprié devra être élaboré à la suite de consultations, incluant des registres et la protection de toutes les parties.

  • Le projet de loi attendu propose d’amender la Loi sur la procréation assistée en retirant l’interdiction de rémunérer le don de gamètes et la maternité de substitution.
  • La décriminalisation de la rémunération de ces types de services reproductifs bénéficie d’un vaste soutien, notamment parmi les parents potentiels, les donneurs de gamètes, les mères porteuses, les regroupements de patients et les professionnels qui leur prodiguent des soins. Les Canadiens soutiennent le principe fondamental voulant que fonder une famille ne devrait pas entraîner une sanction pénale.